République d'Haïti
Ministère de l'Agriculture des Ressources Naturelle et du Développement Rural - MARNDR
Federasyon Nasyonal Pwodiktè Lèt Ayisyen - FENAPWOLA
Dispositions légales :
Modalités de réalisation de l’abattage
(Le Moniteur, (2015) Arrêté portant réglementation des mécanismes de contrôle d’identification, de mouvement et d’abattage du cheptel bovin, c’est-à-dire des bœufs, dans le pays. 170ème année no 146, p 6.)
Section 1.- Des modalités de réalisation de l’abattage
Article 8.- Toute personne voulant entreprendre ou poursuivre des activités d’abattage de bœufs doit être munie d’une autorisation délivrée par la mairie de la commune dans laquelle elle exerce ses activités professionnelles.
Article 9.- L’abattage des bœufs est effectué uniquement dans un abattoir ou un point d’abattage autorisé par la mairie de la Commune, de concert avec le représentant départemental du MARNDR dûment mandaté à cet effet.
Section 2.- Des modalités de contrôle de l’abattage
Article 10.- L’abattage est fait sous le contrôle technique d’un contrôleur vétérinaire accrédité par le MARNDR et dont la mission est de superviser toutes les opérations d’abattage des bœufs.
Article 11.- L’abattage de bœufs à domicile ou dans les lieux de culte ou de cérémonies n’est permis que si la personne en charge de l’abattage est munie d’une autorisation formelle du Conseil d’Administration de la Section Communale (CASEC) ou de la mairie de la Commune où les animaux seront abattus.
Le CASEC ou la mairie veille également à informer le représentant départemental mandaté du MARNDR de cette autorisation formelle, afin que le contrôleur vétérinaire puisse exécuter les formalités d’usage en ce qui concerne l’inspection sanitaire des animaux à abattre.
